Création d'entreprise — Étape 5/6

Immatriculer l'entreprise

Formalités administratives, rédaction des statuts et démarches auprès des organismes compétents.

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L'immatriculation officialise juridiquement la naissance de votre entreprise. Depuis 2023, l'ensemble des formalités de création passe par un guichet unique dématérialisé, qui centralise les démarches auparavant réparties entre plusieurs organismes.

Rédiger les statuts (pour les sociétés)

  • Définir le capital social, l'objet social et la répartition des parts ou actions entre associés.
  • Prévoir les règles de fonctionnement et de prise de décision au sein de la société.

Publier une annonce légale

  • Formalité obligatoire pour les sociétés : publication d'un avis de constitution dans un support habilité.
  • L'attestation de parution est un document requis pour le dossier d'immatriculation.

Déposer le dossier au guichet unique

  • Constituer le dossier de création et le déposer en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
  • Le dossier est ensuite transmis automatiquement aux organismes concernés (greffe, INSEE, services fiscaux).

S'affilier aux organismes sociaux

  • Affiliation automatique à l'URSSAF ou à la caisse compétente selon votre statut.
  • Souscription des couvertures obligatoires (mutuelle, prévoyance) selon votre situation.
Ressources

Sites officiels à consulter

Des sources fiables et à jour pour approfondir cette étape de votre projet.

Guichet unique des formalités d'entreprises (INPI) ↗

Dépôt en ligne du dossier unique de création d'entreprise.

Infogreffe ↗

Formalités auprès du greffe du tribunal de commerce et obtention de l'extrait Kbis.

URSSAF ↗

Affiliation et cotisations sociales du dirigeant et de l'entreprise.

entreprendre.service-public.fr ↗

Guide officiel détaillant les formalités de création, étape par étape.
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